En vigueur au [À COMPLÉTER : date de mise en ligne].
Article 1 : objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de broderie à la main sur mesure proposées par Laura Kaczka, exerçant sous le nom Les Broderies de Laulau (ci-après « la brodeuse »), joignable à l’adresse contact@broderie-sur-mesure.fr, à tout client particulier (ci-après « le client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 : prestations
La brodeuse réalise des broderies entièrement à la main, à la commande, sur des vêtements qu’elle fournit ou que le client lui confie. Chaque motif est dessiné sur mesure : aucune pièce n’est reproduite à l’identique. Les visuels du site illustrent des réalisations passées et ne constituent pas un catalogue de produits en stock.
Article 3 : devis et commande
Toute commande commence par une demande de devis via le formulaire du site ou par écrit. Le devis est gratuit, sans engagement, et transmis sous 48 heures ouvrées. Il est valable 30 jours.
La commande est ferme lorsque le client a validé par écrit le devis et la maquette du motif, et versé l’acompte prévu à l’article 5. Toute modification demandée après validation de la maquette peut donner lieu à un devis complémentaire.
Article 4 : prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs publiés sur le site correspondent à la broderie seule, hors vêtement. Lorsque la brodeuse fournit le vêtement, son prix s’ajoute et figure au devis. Seul le devis fait foi pour chaque commande. Les frais d’expédition, le cas échéant, sont précisés au devis.
Article 5 : paiement
Un acompte de 40 % du montant total est dû à la validation de la commande et déclenche le début de la réalisation. Le solde est payable à la remise en main propre ou avant l’expédition. Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : virement, espèces, autre].
Article 6 : délais
Le délai indicatif de réalisation est de 3 à 4 semaines à compter de l’encaissement de l’acompte, chaque pièce étant brodée à la main. Un délai différent peut être convenu au devis, notamment pour un événement à date fixe. Les délais d’expédition des transporteurs s’ajoutent au délai de réalisation et ne sont pas garantis par la brodeuse.
Article 7 : vêtement confié par le client
Lorsque le client confie son propre vêtement, la remise se fait en main propre. La brodeuse en prend soin avec toute la diligence requise, mais ne répond pas des défauts, fragilités ou usures préexistants du vêtement, signalés ou non au moment de la remise. Le support confié n’est pas facturé et le devis est ajusté en conséquence.
Article 8 : droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas de toute broderie sur mesure.
Toutefois, tant que la broderie n’a pas été commencée, le client peut annuler sa commande par écrit : l’acompte lui est alors restitué, déduction faite du travail de création déjà réalisé (dessin et maquette) le cas échéant. Une fois la broderie commencée, la commande ne peut plus être annulée ni remboursée.
Article 9 : livraison et remise
La remise se fait en main propre, sans frais, ou par expédition en France métropolitaine en envoi suivi. Une photographie de la pièce terminée est transmise au client avant expédition. Les risques sont transférés au client à la remise en main propre ou à la livraison du colis. En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et prévenir la brodeuse sous 48 heures.
Article 10 : garanties légales
Les prestations bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les instructions d’entretien communiquées avec la pièce (lavage en machine à 30 degrés sur l’envers, pas de sèche-linge) conditionnent la durabilité de la broderie.
Article 11 : médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur, adhésion obligatoire à souscrire]. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 : droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents.